Onglet "CGU"
L’onglet « CGU » précise les conditions d’accès et d’utilisation de la donnée. Il permet de faire directement référence à une licence, un acte d’engagement ou tout autre type de document juridique relatif à l’utilisation d’une donnée.
Conditions
| Définition | Règles encadrant l'accès et l'usage des ressources |
|---|---|
| Indications | Préciser les conditions applicables à l’accès et à l’utilisation des données et des services de données géographiques, et, le cas échéant, les frais correspondants. Ces informations sont regroupées dans une licence qu'elle soit standard (ODbL, IGN Service public, etc.) ou spécifique (convention d'échanges, charte d'utilisation...). La liste des licences disponibles est modifiable par l'administrateur (voir le chapitre dédié). |
| Exemple | Convention d'échange - prestataires/partenaires Convention destinée à encadrer l'échange temporaire ou pérenne de données géographiques auprès des prestataires ou partenaires. |
| Exigence INSPIRE | Obligatoire |
| Edition par lot | Oui, par incrémentation |
| Scan | Non |
| Moteur de recherche | Oui |
| Fiche ressource | Oui |
| Fiche service | Oui |
Limitations
| Définition | Restrictions à une diffusion ouverte |
|---|---|
| Indications | Dans le cadre de la directive INSPIRE, les données géographiques sont toutes diffusables, sauf dérogation liée à l'une des restriction reconnue. Il s'agit donc d'indiquer quel type de restriction s'applique aux données, mais aussi si aucune restriction ne s'applique (voir l'exemple ci-dessous). |
| Exemple | Type : Légale Restriction : Licence Directive : Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d’une restriction d’accès public. |
| Exigence INSPIRE | Obligatoire |
| Edition par lot | Oui, par incrémentation |
| Scan | Non |
| Moteur de recherche | Non |
| Fiche ressource | Oui |
| Fiche service | Oui |