Onglet "CGU"

L’onglet « CGU » précise les conditions d’accès et d’utilisation de la donnée. Il permet de faire directement référence à une licence, un acte d’engagement ou tout autre type de document juridique relatif à l’utilisation d’une donnée.

Edition unitaire - CGU
Fig. 93 : L'édition unitaire - onglet CGU

Conditions

DéfinitionRègles encadrant l'accès et l'usage des ressources
IndicationsPréciser les conditions applicables à l’accès et à l’utilisation des données et des services de données géographiques, et, le cas échéant, les frais correspondants.
Ces informations sont regroupées dans une licence qu'elle soit standard (ODbL, IGN Service public, etc.) ou spécifique (convention d'échanges, charte d'utilisation...).
La liste des licences disponibles est modifiable par l'administrateur (voir le chapitre dédié).
ExempleConvention d'échange - prestataires/partenaires
Convention destinée à encadrer l'échange temporaire ou pérenne de données géographiques auprès des prestataires ou partenaires.
Exigence INSPIREObligatoire
Edition par lotOui, par incrémentation
ScanNon
Moteur de rechercheOui
Fiche ressourceOui
Fiche serviceOui

Limitations

DéfinitionRestrictions à une diffusion ouverte
IndicationsDans le cadre de la directive INSPIRE, les données géographiques sont toutes diffusables, sauf dérogation liée à l'une des restriction reconnue. Il s'agit donc d'indiquer quel type de restriction s'applique aux données, mais aussi si aucune restriction ne s'applique (voir l'exemple ci-dessous).
ExempleType : Légale
Restriction : Licence
Directive : Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d’une restriction d’accès public.
Exigence INSPIREObligatoire
Edition par lotOui, par incrémentation
ScanNon
Moteur de rechercheNon
Fiche ressourceOui
Fiche serviceOui

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