Onglet "CGU"

L’onglet « CGU » précise les conditions d’accès et d’utilisation de la donnée. Il permet de faire directement référence à une licence, un acte d’engagement ou tout autre type de document juridique relatif à l’utilisation d’une donnée.

Edition unitaire - CGU
Fig. 98 : L'édition unitaire - onglet CGU

Conditions

Définition Règles encadrant l'accès et l'usage des ressources
Indications Préciser les conditions applicables à l’accès et à l’utilisation des données et des services de données géographiques, et, le cas échéant, les frais correspondants.
Ces informations sont regroupées dans une licence qu'elle soit standard (ODbL, IGN Service public, etc.) ou spécifique (convention d'échanges, charte d'utilisation...).
La liste des licences disponibles est modifiable par l'administrateur (voir le chapitre dédié).
Exemple Convention d'échange - prestataires/partenaires
Convention destinée à encadrer l'échange temporaire ou pérenne de données géographiques auprès des prestataires ou partenaires.
Exigence INSPIRE Obligatoire
Edition par lot Oui, par incrémentation
Scan Non
Moteur de recherche Oui
Fiche ressource Oui
Fiche service Oui

Limitations

Définition Restrictions à une diffusion ouverte
Indications Dans le cadre de la directive INSPIRE, les données géographiques sont toutes diffusables, sauf dérogation liée à l'une des restriction reconnue. Il s'agit donc d'indiquer quel type de restriction s'applique aux données, mais aussi si aucune restriction ne s'applique (voir l'exemple ci-dessous).
Exemple Type : Légale
Restriction : Licence
Directive : Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d’une restriction d’accès public.
Exigence INSPIRE Obligatoire
Edition par lot Oui, par incrémentation
Scan Non
Moteur de recherche Non
Fiche ressource Oui
Fiche service Oui

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